Honoraires

Les baux d'habitation sont soumis à la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative à la location en meublé pour la résidence principale.
Loi modifiée par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ALUR (Plafonnement des Honoraires de location)
Loi modifiée par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ELAN.

Honoraires de location preneur / bailleur

A – L'article 5-I Loi n°89-462 du 6 Juillet 1989, Alinéas 1,2,3 dispose :

« La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l’exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéa du présent I.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur.

Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret.

Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur.

Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret.

Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation.

B – Plafonnement du montant des frais d’agence :

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ALUR a introduit un plafonnement du montant des frais d’agence depuis le 15 décembre 2014. Des plafonds sont fixés par décret chaque année, en fonction de la surface habitable du logement loué* ainsi que de la zone géographique où celui-ci est situé.

* La surface habitable comprend « la surface de la chose louée » soit la Chambre + les parties partagées du logement pour chaque colocataire. Montant total partagé entre le preneur et le bailleur.

Selon les dernières dispositions en vigueur les honoraires de location à Bordeaux en zone tendue sont plafonnés à 13€ m2 TTC : le plafond relatif à la visite du preneur, la constitution du dossier, la rédaction du bail est de 10€m2 ; le plafond relatif à la réalisation de l’état des lieux (entrée+sortie) à 3€ m2 TTC.